isolation par l'extérieur grâce à la création d'une servitude de surplomb
extrait d'un article écrit par Olivier DELALANDE, Président de la Compagnie des architectes de copropriété, et Jean ROOY, avocat au barreau de PARIS
le 8 juillet 2013 sur la revue ”les Informations rapides de la copropriété ''
''Dans l'état de la réglementation en vigueur, pour isoler un mur surplombant une propriété voisine, il faut conclure avec elle un contrat sous seing privé ou notarié, comportant l'autorisation de monter l'isolation, mentionnant ses caractéristiques, et définissant une obligation de démontage en cas de construction ultérieure le long de ce mur. Dès lors, la simple opposition du voisin suffit à ruiner un projet, c'est le cas le plus fréquent.''
'' Il conviendrait que le législateur complète le statut de l'isolation par l'extérieur en instituant un nouvel équilibre des droits entre voisins : le recours à la servitude de surplomb semble être l'outil juridique le plus approprié car elle ne confère pas la propriété de la bande de terrain surplombée. Dans les situations de surplomb, la jurisprudence refuse d'y voir une présomption de propriété (Cass. 3e civ., 20-1-1995 Juris Data 004080).''
''La Compagnie des architectes de copropriété a proposé cette solution au groupe de travail du Plan bâtiment durable, qui l'a incluse dans son rapport.''
article complet sur
extrait d'un article écrit par Olivier DELALANDE, Président de la Compagnie des architectes de copropriété, et Jean ROOY, avocat au barreau de PARIS
le 8 juillet 2013 sur la revue ”les Informations rapides de la copropriété ''
''Dans l'état de la réglementation en vigueur, pour isoler un mur surplombant une propriété voisine, il faut conclure avec elle un contrat sous seing privé ou notarié, comportant l'autorisation de monter l'isolation, mentionnant ses caractéristiques, et définissant une obligation de démontage en cas de construction ultérieure le long de ce mur. Dès lors, la simple opposition du voisin suffit à ruiner un projet, c'est le cas le plus fréquent.''
'' Il conviendrait que le législateur complète le statut de l'isolation par l'extérieur en instituant un nouvel équilibre des droits entre voisins : le recours à la servitude de surplomb semble être l'outil juridique le plus approprié car elle ne confère pas la propriété de la bande de terrain surplombée. Dans les situations de surplomb, la jurisprudence refuse d'y voir une présomption de propriété (Cass. 3e civ., 20-1-1995 Juris Data 004080).''
''La Compagnie des architectes de copropriété a proposé cette solution au groupe de travail du Plan bâtiment durable, qui l'a incluse dans son rapport.''
article complet sur
